Conditions Générales de Vente

Article 1 : Champs d'Application et Modification des Conditions Générales de Vente.
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes commandes passées sur le site Internet www.direct-delta.fr
Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande.  

Article 2: Disponibilité des produits
Nos offres de produits et prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site et exclusivement sur le site internet www.direct-delta.fr.

Article 3 : Validation des commandes et signature électronique (loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique)
Tout bon de commande signé du consommateur par la validation constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes conditions générales de vente. La validation associée à la procédure d'authentification et de non répudiation et à la protection de l'intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties au même titre qu'une signature manuscrite.

Article 4 : Modalités de Paiement et Sécurisation
Modalités de Paiement
Vous pouvez effectuer le règlement :
- par carte bancaire service sécurisé par Payline.
Défaut de Paiement
Direct-delta.fr se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
Contrôles anti Fraudes
Direct-delta.fr, en collaboration avec le Crédit du Nord, contrôle toutes les commandes qui ont été validées sur son site. Dans le cadre de ces procédures, nos services pourront être amenés à vous demander toutes les pièces nécessaires au déblocage de votre commande.

Article 5 : Expédition et livraison
La date de livraison est calculée en tenant compte des délais de préparation et d’expédition auxquels est ajouté le délai de livraison du transporteur (Adrexo / Point relais / Transporteur). Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous nous avez indiquée au cours du processus de commande, ou bien sur le point relais indiqué. Lorsque vous commandez plusieurs produits en même temps et que ceux-ci ont des dates de livraison différentes, le délais de livraison est indiqué pour chaque produit. La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi. L’ensemble des délais annoncés sont calculés en jours ouvrés (sous réserve de validation de votre commande par Payline). Les délais indiqués correspondent aux délais de traitement, de préparation et d’expédition de votre commande (sortie entrepôts). Ils courent dès la validation de la commande. Le délai annoncé est un délai moyen constaté, L'Imbattable Direct Delta ne pouvant être tenu responsable de tout retard de livraison par le transporteur. Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous nous avez indiquée au cours du processus de commande. Pour des raisons de suivi des colis, il nous est impossible de livrer les commandes dans les bases ou autres locaux des Armées. Livraison uniquement en France Métropolitaine et en Belgique (Attention pas de livraison pour les DOM/TOM. ). Attention, à certaines périodes (Soldes, Ventes spéciales…) nos délais de traitement peuvent être plus longs en raison du grand nombre de colis à traiter.

Article 6 : Force majeure
Direct-delta.fr ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, due à la survenance d'un événement de force majeure. En ce qui concerne les produits achetés pour satisfaire les besoins professionnels, Direct-delta.fr n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.

Article 7 : Rétractation
Afin de traiter correctement votre demande, merci de nous rappeler votre numéro de commande et vos coordonnées complètes. Si les articles bénéficiant d’une garantie venaient à être défectueux, leurs réparations sont prises en charge par nos services techniques. Conformément à l'article L.121-20 et suivants du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de 7 jours ouvrables à compter de la date de livraison de votre commande, pour retourner tout article ne vous convenant pas, dans son emballage d'origine et en bon état, propre à sa re commercialisation et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour.

Article 8 : Garanties, assurances et SAV
Tous nos produits bénéficient d'une garantie est indiquée sur la fiche article sur le site. Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit et l’emballage d’origine. Contacter notre service client au 0 969 390 079 pour obtenir les modalités de retour.
Durée de garantie
D’une manière générale, la durée de la garantie est celle de la garantie légale telle que prévue respectivement à l’article L 212-12 du code de la consommation et à l’article 1648 du code civil. Dans les cas spécifiques où une garantie contractuelle est expressément proposée par L'imbattable Direct Delta et/ou le fabricant, la durée de cette garantie contractuelle commencera, en tout état de cause, au jour de la délivrance du produit et, ce, pour la durée expressément mentionnée pour chaque produit considéré.
Modalité de retour d’un produit
Le produit sera retourné avec un courrier mentionnant la raison de la panne, l’adresse et le numéro de téléphone ainsi qu’une photocopie de la preuve d’achat à l’adresse suivante :
L'imbattable Direct Delta
SERVICE APRES VENTE
CD 47
Le champ Morel
14270 OUEZY
Après étude, le technicien du service après vente procédera à la réparation ou à l’échange et renverra l’article à l’adresse indiquée sur le courrier. L’article sous garantie ne pourra faire l’objet d’un remboursement.
Dans le cas d’achat au Camion-Magasin, l’article sous garantie pourra être retourné au camion magasin.
Etendue de la garantie
La garantie s’entend pièces et main d’œuvre comprises. La garantie couvre le produit et non ses accessoires ou autres éléments consommables (ampoules, courroies, piles, filtres, lames, etc...). Exclusion de la garantie en cas de :
- utilisation anormale de l’appareil
- démontage ou modification de l’appareil
- chute de l’appareil
- détérioration suite à un mauvais conditionnement du colis pour retour au S.A.V. de L'imbattable Direct Delta
- usure normale des pièces
- entretien défectueux
Durée de la réparation
- 30 jours maximum (entre la date de réception au SAV et date de réception a votre domicile).
- Si ce délai devait dépasser 30 jours, L'imbattable Direct Delta prolongera la durée de garantie du nombre total de jours d’immobilisation.
Frais d’expédition
Les frais d’expédition du domicile du client à L'imbattable Direct Delta S.A.V. sont à la charge du client.
Les frais de réexpédition sont à la charge de L'imbattable Direct Delta.
Le port dû n’est pas accepté.
Garantie contractuelle fabricant
Dans tous les cas où une « garantie contractuelle fabricant » sera proposée aux clients, y compris sur les supports de vente de L'imbattable Direct Delta, L'imbattable Direct Delta ne pourra être tenu responsable, de quelque manière que ce soit, en cas de refus du fabricant concerné d’appliquer ladite « garantie contractuelle fabricant ».
Conditions de garanties
La garantie s'applique au produit commercialisé par L'imbattable Direct Delta uniquement.
- La garantie s'applique uniquement si le produit défectueux est présenté durant la période de garantie, accompagné de la copie du ticket de caisse ou de la facture (sur lesquels sont indiqués la date d'achat, la référence du produit et le prix d'achat). L'imbattable Direct Delta se réserve le droit de refuser l'application gratuite de la garantie si ces documents ne sont pas présentés ou s'ils sont incomplets ou illisibles.
- La garantie ne couvre ni les frais de transport ni les risques associés aux trajets.
- La garantie ne couvre pas les entretiens périodiques et les réparations ou remplacements de pièces par suite d'usure normale.
- La garantie ne couvre que le produit et non ses accessoires ou tous autres éléments externes.
- Les éléments consommables ne sont pas couverts par la garantie (éléments qu'il est prévu de remplacer périodiquement pendant la durée de vie d'un produit, par exemple les piles rechargeables ou non, les courroies, les lampes, les jeux de balais, les filtres, les lames, les abrasifs, les forets, etc.).
- Les détériorations ou défauts résultant d'une utilisation, d'un fonctionnement ou d'une manipulation du produit non conforme à une utilisation normale.
- L'utilisation du produit avec des accessoires non prévus par le fabricant.
- La garantie sera immédiatement annulée en cas de détériorations ou modifications occasionnées par :
     • Une mauvaise utilisation.
     • Une manipulation entraînant une détérioration ou modification physique du produit.
     • Une installation ou une utilisation du produit non conformes à sa destination prévue ou aux instructions d'installation et d'utilisation fournies.
     • Un entretien du produit non conforme aux instructions.
     • Une installation ou une utilisation du produit non conformes aux normes ou réglementations techniques ou de sécurité en vigueur.
     • Une installation ou une utilisation du produit non conformes aux normes ou réglementations techniques ou de sécurité en vigueur.
     • Des réparations effectuées ou tentées par des personnes autres que le personnel de L'imbattable Direct Delta ou station de réparation agréée.
     • Des modifications ou adaptations effectuées sans l'accord écrit préalable de L'imbattable Direct Delta.
     • Des modifications apportées au produit pour qu'il soit conforme aux normes techniques ou de sécurité, nationales ou locales, en vigueur dans tous pays autres que ceux pour lesquels le produit a été conçu à l'origine.
     • Les accidents, les incendies, les pénétrations de liquides, les agressions chimiques et autres substances, les inondations, les vibrations, une chaleur excessive, une aération inadéquate, les surtensions, une alimentation électrique excessive ou inadéquate, les radiations, les décharges électrostatiques y compris la foudre, des conditions climatiques inhabituelles, d'autres forces et effets externes.
     • Les produits doivent être retournés propres et dans les conditions d'emballages d'origine.
     • La garantie ne prendra pas en compte tout article pour lequel un doute est émis quant à la bonne utilisation de celui-ci.
     • L'imbattable Direct Delta se réserve le droit de remplacer les pièces ou produits défectueux par des pièces ou produits neufs ou révisés. L'ensemble des pièces et produits remplacés deviendra la propriété de L'imbattable Direct Delta.
 Dans le cas d’une impossibilité technique de remise en état de votre produit, L'imbattable Direct Delta s’engage à appliquer une solution alternative équitable.
L'imbattable Direct Delta s’engage à vous informer par courrier de :
- La non-application de la garantie du produit.
- La demande d’instruction concernant le devenir du produit
Sans réponse de votre part dans un délai de un mois, le produit sera détruit selon la réglementation en vigueur.

Article 9 : La DEEE
9.1 - La DEEE
Le produit retourné doit respecter le principe du « 1 pour 1 » : Direct-delta.fr reprend votre ancien produit pour tout produit neuf identique acheté sur le site à compter du 01/09/2007. Attention : pour l'achat d'un produit, Direct-delta.fr ne reprend qu'un seul exemplaire de votre ancien produit.
9.2 - Modalités d'envoi d'un ancien produit dans le cadre de la DEEE
Vous devez contacter notre service client afin que la procédure à suivre vous soit communiquée.

Article 10 : Dispositions de la loi « informatiques et libertés »
A tout moment, « vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art 34 de la loi « Informatiques et Libertés » du 6 Janvier 1978). Suite à votre première commande, vous recevrez la Newsletter et les passages des camions magasins d'outillage dans votre région de Direct-delta.fr. Vous pourrez par la suite modifier votre abonnement en cliquant sur le lien situé en bas de chaque Newsletter et en vous rendant sur votre page personnalisée. Vous êtes par ailleurs susceptible de recevoir des offres promotionnelles et les passages des camions magasins d'outillage par SMS si vous avez renseigné le champ "téléphone portable" lors de votre inscription. Si vous ne souhaitez plus recevoir d'offres promotionnelles et les passages des camions magasins d'outillage par SMS de la part de Direct-delta.fr, il vous suffit de décocher la case : "Je souhaite recevoir les SMS de Direct-delta.fr en vous rendant sur votre page personnalisée. Vous pouvez également en faire la demande à nos services par courrier à L'Imbattable Direct Delta - Service Clients désabonnements – CD 47 - Le champ Morel - 14270 OUEZY - FRANCE ou par mail en cliquant sur le lien Questions fréquentes - Contact

Article 11 : Coordonnées de la société
Siège social de Direct-delta.fr
T&S
1, rue Auguste Lemonnier
14270 OUEZY
FRANCE
Direct-Delta est une enseigne du groupe T&S
R.C.S. TOURS : 499 208 783
N° SIRET : 499 208 783 00039
N° TVA intra communautaire : FR02 499 208 783
Capital : 9 200 000 EURO

Contacter le Service Clients de Direct-delta.fr
Par le Service Clients en ligne : Depuis la page d'accueil de Direct-delta.fr en cliquant sur Contact.
Par courrier :
L'Imbattable Direct Delta
Service Clients
CD 47 - Le champ Morel
14270 OUEZY
FRANCE Par mail : Questions fréquentes - Contact Pour commandes par Téléphone : du lundi au vendredi de 8h30 à 18h au 0 892 701 703 (0,34 € TTC/mn) Pour toutes les demandes concernant l’après vente : du lundi au vendredi de 8h30 à 17h au 09 69 39 00 79 Par fax : 0 231 204 401 Attention : Afin d'optimiser le traitement de vos demandes, merci de préciser après la mention "Service Clients" l'objet de votre courrier :
- Désinscriptions
- Remboursements
- Justificatifs
- Demande d'informations
- Transporteurs
Dans votre courrier merci d'indiquer également votre nom, prénom, email et le numéro de commande de référence.

Article 12 : Divers
Les prix sont affichés TTC en €
Photos non contractuelles

Les présentes conditions générales régissent la vente des produits présentés sur tous les supports de vente et le site internet de la société Direct Delta. Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part L'Imbattable Direct Delta dont le siège social se trouve Zone EQUATOP - Boulevard Alfred Nobel -37540 St Cyr sur Loire et d'autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat auprès de la société L'Imbattable Direct Delta ci après dénommée "Le client". Les présentes conditions ne concernent que les personnes physiques non commerçantes. L'Imbattable Direct Delta est une société du groupe « SAS Trucks & Stores », société inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro « RCS Tours B 499 208 783 » au capital de 9 200 000€.
Numéro de TVA : FR02 499 208 783

Article 13 : Conditions générales spécifiques aux produits en livraison directe par le fournisseur
Le ticket de caisse ou la facture a valeur de bon de livraison et constitue le point de départ de la garantie contractuelle.
Il sera exigé pour la mise en oeuvre de la garantie.
Les prix tiennent compte de la livraison.
En cas de rupture de stock de la part du fournisseur, L'Imbattable Direct Delta adressera au client un remboursement par lettre chèque.
La livraison s’effectue en France Métropolitaine (Hors Corse) dans un délai au minimum de 15 jours et de 10 semaines maximum et dans des conditions « normales ».
La livraison des produits de ce catalogue est effectuée à la porte du client, limite de propriété. Le transporteur ne s’engage à emprunter que des routes asphaltées ou en béton, mais pas les chemins de terre ou de pierres.
Un supplément sera facturé, après accord négocié, en cas de difficulté d’accès, de livraison urgente, de passage d’eau, de livraison en station de ski…
Les livraisons se feront à l’adresse indiquée par le client au moment de la commande. Tout service supplémentaire devra été négocié avec le transporteur au moment de la prise de rendez-vous.
Toute condition particulière de livraison, engendrant un service supplémentaire, devra faire l’objet d’un accord préalable négocié avec le transporteur lors de la prise de rendez-vous. Ce service pourra entrainer une facturation supplémentaire par le transporteur(Accès difficile, iles…).
En cas de refus de la livraison, le client s’engage à prendre à sa charge les frais inhérents à l’aller et au retour de sa commande chez le fournisseur
L’impossibilité pour les transporteurs de livrer à la date convenue en cas d’absence du client ou de défaut d’information sur la nécessité de recourir à des moyens spécifiques de livraison, pourra donner lieu au paiement de frais de livraison complémentaires d’un montant de 250 euros.
L’absence de réserves précises entraîne la présomption de réception conforme en qualité et en quantité à l’égard du destinataire, et renversement de la charge de la preuve, c’est dès lors au destinataire de démontrer que les dommages dont il se plaint a posteriori existaient déjà au moment de la livraison.
Le client bénéficie d’un délai de rétractation de 7 jours.
Le retour du produit s’effectue aux frais et risques du client, directement chez le fournisseur et sur son accord. Aucun retour ne sera accepté par L'Imbattable Direct Delta.
Le montage de certains produits (abris de jardin, garages, …)  nécessite la préparation par le client du sol; fortement conseillé en béton (dalle) et de niveau.
Le montage est soumis à autorisation, il vous est également conseillé de vous renseigner auprès de votre mairie.
Les prix s’entendent pour la France Métropolitaine en Euros TTC. TVA à 19.6%.